Les règles à respecter avant d’installer une clôture

On peut délimiter les contours d’une propriété grâce à une clôture. C’est un droit qui est reconnu à tout propriétaire de terrain et qui est soumis à des conditions particulières précisées par le Code Civil français. Il existe différents types de clôtures tels que les murs, les plantations, les grilles, les treillis, les palissades et les grillages. Une clôture peut être composée d’un portail ou d’une porte qui sert d’ouverture.

Les documents administratifs à fournir avant de dresser une clôture

Avant d’ériger une clôture, il y a lieu de posséder un permis de construire et une déclaration de travaux qui vont détailler le plan de situation du terrain, le plan d’implantation du projet et le croquis. De là, le délai de l’instruction ne doit pas dépasser un mois et le commencement de la construction va s’effectuer dès que les autorités délivrent une décision positive. Toutefois, il faut noter que quelques cas de figures constituent des exceptions à cette règle, à savoir : lorsqu’il s’agit d’une clôture qui ne fait pas l’objet d’un ouvrage ; lorsqu’il s’agit d’une clôture qui est implantée à l’intérieur d’une seule propriété ; lorsqu’il s’agit d’une clôture bénéficiant d’une autorisation d’urbanisme ; et enfin, lorsqu’il s’agit d’une clôture qui est nécessaire à une activité agricole ou forestière.

Les obligations du propriétaire par rapport à l’installation d’une clôture

Tout d’abord, pour parler de la hauteur d’une clôture, l’Etat vise à installer une certaine cohérence urbanistique à l’intérieur de chaque ville. Par conséquent, si une commune dispose d’une documentation d’urbanisme qui lui est propre, elle est libre de définir la hauteur des clôtures suivant les éventualités. Le cas échéant, on doit respecter les termes du Code Civil en vigueur qui précisent que la hauteur d’une clôture doit être de 3,20 m si elle se trouve dans une ville de plus de 50 000 habitants. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si celle-ci est située dans une ville de moins de 50 000 habitants, elle doit mesurer 2,60 m. Et notons qu’au cas où il s’agit d’une plantation, la hauteur prévue pour les arbres est de 2 m. Quant à la distance, on n’a pas précisé une règle spéciale en la matière sauf pour les plantations qui doivent respecter une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice de la propriété. L’idée est de ne pas empiéter sur le terrain du voisin, donc il est important de toujours se référer au bornage.

Les règles à respecter avant d'installer une clôture

Les responsabilités résultant de la mitoyenneté d’une clôture

Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés contiguës et qui appartient en même temps aux deux propriétaires. Il est soumis à des dispositions spécifiques qui imposent quelques responsabilités aux propriétaires. Tout d’abord, on ne peut pas dresser une clôture mitoyenne sans avoir eu l’accord du propriétaire voisin. Toutefois, il faut noter que la prescription acquisitive est de 30 ans. Et il est possible de contraindre un voisin à construire un mur mitoyen si leurs propriétés sont situées dans une ville ou un faubourg. Enfin, chaque propriétaire doit entretenir la partie mitoyenne qui est de son côté tout comme il doit respecter les règles d’usage sur la mitoyenneté.